Conditions générales d'utilisation

OptilocPremium est un service en ligne édité par OptilocPremium, accessible à l'adresse https://www.optilocpremium.fr.

Le service comprend deux espaces complémentaires :

— Espace particuliers / garages : rapports d'analyse pré-achat, estimation de prix et comparaison de véhicules d'occasion, consommation de crédits à l'usage.

— Espace professionnel (Rendement locatif) : simulateur TCO et décote de flotte, leaderboard marché, charte véhicule entreprise (export PDF/HTML), import CSV, veille macro-économique et outils d'aide à la décision pour agences de location et gestionnaires de parc.

Les résultats produits constituent une aide à la décision fondée sur les données saisies et, le cas échéant, sur des sources publiques ou des modèles statistiques. Ils ne constituent pas un diagnostic mécanique, une expertise contradictoire, un conseil juridique, fiscal ou social, ni une garantie sur l'état réel d'un véhicule ou la conformité d'un document RH.

Le service est destiné aux personnes physiques majeures et aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte via Google OAuth.

OptilocPremium se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès en cas d'usage frauduleux, abusif, contraire à la loi, de tentative de contournement des limites d'usage (crédits, paliers flotte) ou d'atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.

Le service peut évoluer (fonctionnalités, tarifs, limites techniques) pour maintenance, conformité réglementaire ou amélioration continue. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par mise à jour des présentes CGU.

La connexion s'effectue via un compte Google. Vous garantissez l'exactitude des informations associées et vous engagez à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre session et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Un compte est strictement personnel sauf accord écrit pour un usage multi-utilisateurs (offres entreprise sur devis).

Pour toute question relative à votre compte : optilocpremium.contact@gmail.com

Chaque rapport d'analyse, estimation ou comparaison consomme un crédit, sauf offre promotionnelle ou abonnement incluant des crédits illimités.

Les nouveaux comptes peuvent bénéficier d'un nombre limité de crédits gratuits pour découvrir le service.

Les packs payants (Essentiel, Pack Acheteur, As de la Mécanique, Pack Garage) créditent le compte après paiement validé par Stripe.

Les crédits achetés sont personnels, non transférables, non remboursables une fois consommés et non revendables sans accord écrit de l'éditeur.

Les crédits n'ont pas de valeur monétaire en dehors du service et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire, sauf obligation légale impérative.

Les abonnements Pro (Flotte S, M, L, XL) donnent accès à l'espace Rendement locatif selon le palier souscrit : nombre maximal de véhicules simulés, volume de rapports de décote mensuels, exports charte véhicule, import CSV et fonctionnalités décrites sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, tacitement reconductible, sauf résiliation par l'utilisateur ou par l'éditeur dans les conditions prévues par Stripe et les présentes CGU.

Le paiement est exigible d'avance pour chaque période. En cas d'échec de paiement, l'accès Pro peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Le changement de palier (upgrade / downgrade) est effectué via le portail client Stripe ou sur demande auprès du support. Les effets tarifaires et fonctionnels du nouveau palier s'appliquent selon les règles Stripe en vigueur.

La résiliation prend effet en fin de période déjà réglée, sauf disposition contraire affichée au moment de la souscription. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf obligation légale.

Les offres Flotte XXL et Grands Comptes font l'objet d'un devis et d'un contrat spécifique.

Les paiements et abonnements sont traités par Stripe. OptilocPremium ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

Les prix affichés sont en euros TTC sauf mention contraire. Le montant dû est confirmé avant validation du paiement.

Les factures et l'historique de paiement sont accessibles via le portail client Stripe pour les abonnements récurrents.

En cas d'échec de paiement ponctuel (pack crédits), les crédits correspondants ne sont pas crédités.

La charte véhicule entreprise est un modèle généré automatiquement à partir des paramètres saisis (plafonds, motorisations, règles de vie à bord).

L'utilisateur professionnel est seul responsable de l'adéquation du document à sa politique RH, à sa convention collective, à la réglementation applicable et à la validation par ses conseils (avocat, expert-comptable, URSSAF) avant diffusion aux collaborateurs.

L'éditeur ne garantit pas la conformité juridique, fiscale ou sociale du document généré dans un contexte particulier.

Les rapports et simulations TCO sont produits automatiquement à partir des données saisies. Ils peuvent contenir des estimations, des approximations ou des lacunes lorsque certaines informations sont absentes ou incohérentes.

Les données de flotte saisies dans le simulateur peuvent être stockées localement dans le navigateur (localStorage) en l'absence de synchronisation cloud dédiée. L'utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses propres exports (PDF, HTML, CSV).

Vous restez seul responsable de vos décisions d'achat, de revente, de tarification locative, de politique de parc ou de négociation avec un vendeur.

Une inspection physique par un professionnel qualifié reste recommandée avant tout achat important.

Le site, la marque OptilocPremium, l'interface, les algorithmes et les contenus éditoriaux restent la propriété de l'éditeur.

Les rapports et exports générés pour votre usage dans le cadre d'un abonnement ou de crédits achetés vous sont concédés sous licence d'usage interne limitée. Toute revente, redistribution commerciale ou mise à disposition publique non autorisée est interdite.

OptilocPremium est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service.

Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, incident hébergeur, mise à jour). L'éditeur s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.

Le support est accessible à optilocpremium.contact@gmail.com. Les abonnés Pro bénéficient d'un traitement prioritaire des demandes liées au service.

L'éditeur ne garantit ni l'exactitude absolue des rapports ou simulations, ni l'absence totale d'interruption du service, ni l'adéquation des documents générés à un cas d'usage réglementé sans validation externe.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes financières, manques à gagner, dommages indirects ou décisions prises sur la seule base d'un contenu OptilocPremium.

En tout état de cause, la responsabilité cumulative de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Les CGU peuvent être mises à jour pour refléter l'évolution du service, des tarifs ou des obligations légales.

La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. L'utilisation continue du service après publication vaut acceptation des CGU en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via l'adresse de contact.

À défaut, et sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs, les tribunaux français seront compétents.